Procédures
Procédures de mise en œuvre des sanctions financières ciblées
Les sanctions financières ciblées sont mises en œuvre selon des procédures strictes qui respectent les normes internationales et le cadre légal national.
Procédure de désignation
La désignation est le processus par lequel une personne ou une entité est inscrite sur une liste de sanctions, entraînant le gel de ses avoirs et l'interdiction de mise à disposition de fonds à son profit.
Critères de désignation
- Participation à des actes terroristes (Al-Qaïda, Daech, Taliban)
- Financement, planification ou préparation d'actes terroristes
- Recrutement pour des organisations terroristes
- Approvisionnement en armes ou matériel
- Association ou soutien à des entités ou personnes désignées
- Commission ou tentative d'actes terroristes
- Participation en tant que complice à des actes terroristes
- Organisation d'actes terroristes
- Contribution à la commission d'actes terroristes
- Fourniture ou collecte de fonds pour financer des actes terroristes
- Participation aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques
- Soutien aux programmes de prolifération
- Contournement des sanctions
- Activités génératrices de revenus pour les programmes de prolifération
- Fourniture de services ou d'assistance aux programmes interdits
Étapes de la procédure
1. Identification
Identification des personnes/entités remplissant les critères par les autorités compétentes (renseignement, police, CENAREF, etc.)
2. Constitution du dossier
Rassemblement des informations et éléments de preuve justifiant la désignation
3. Examen par le CONASAFIC
Analyse du dossier par le Secrétariat Technique et la commission compétente
4. Proposition de désignation
Recommandation au Ministre des Finances pour désignation nationale ou proposition aux comités des sanctions de l'ONU
5. Décision
Signature de l'arrêté ministériel (liste nationale) ou décision du comité des sanctions ONU
6. Publication et diffusion
Publication au Journal Officiel et diffusion aux assujettis pour mise en œuvre immédiate
Procédure de gel des avoirs
Le gel des avoirs est une mesure administrative qui empêche l'utilisation des fonds et autres biens possédés ou contrôlés par les personnes et entités désignées, sans en modifier la propriété.
Principes fondamentaux
- Mise en œuvre sans délai : Le gel doit être effectif immédiatement après la désignation
- Sans notification préalable : La personne ou entité n'est pas prévenue avant le gel
- Champ d'application large : Concerne tous les fonds et biens possédés, contrôlés directement ou indirectement
- Interdiction de contournement : Prohibition de mise à disposition indirecte via des tiers
- Respect des droits des tiers : Protection des droits des tiers de bonne foi
- Durée liée à la désignation : Le gel perdure tant que la personne reste sur la liste
Avoirs concernés
- Fonds liquides : Espèces, dépôts bancaires, créances, etc.
- Biens immobiliers : Terrains, bâtiments, appartements, etc.
- Biens mobiliers : Véhicules, œuvres d'art, meubles, etc.
- Actifs financiers : Actions, obligations, titres, etc.
- Droits économiques : Dividendes, intérêts, redevances, etc.
- Ressources économiques : Toute ressource pouvant être utilisée pour obtenir des fonds, biens ou services
Mise en œuvre du gel des avoirs
Obligations du CONASAFIC
- Informer immédiatement les assujettis des nouvelles désignations
- Diffuser les listes mises à jour aux autorités de contrôle
- Publier les désignations au Journal Officiel
- Identifier et estimer la valeur des biens à geler
- Guider les assujettis dans la mise en œuvre
- Recevoir les déclarations de gel
- Assurer le suivi des mesures de gel
Obligations des assujettis
- Vérifier régulièrement les listes de sanctions
- Geler sans délai les avoirs identifiés
- Bloquer toute transaction au profit des personnes désignées
- Déclarer immédiatement au CONASAFIC les avoirs gelés
- Signaler les tentatives de contournement
- Rapporter trimestriellement sur la mise en œuvre
- Maintenir le gel jusqu'à radiation officielle
Procédure de déclaration des avoirs gelés
Délai : Dans les 24 heures suivant le gel
Modalité : Formulaire électronique sur la plateforme du CONASAFIC ou formulaire papier
Informations requises :
- Identification de l'assujetti déclarant
- Identification précise de la personne/entité concernée
- Nature et description des avoirs gelés
- Valeur estimée des avoirs
- Date et heure du gel
- Mesures prises pour empêcher l'utilisation des avoirs
Procédure de dérogation au gel des avoirs
Les dérogations permettent, sous certaines conditions strictes, d'autoriser l'accès à des fonds ou biens gelés pour des besoins spécifiques, tout en maintenant la personne ou l'entité sur la liste des sanctions.
Motifs de dérogation
- Denrées alimentaires
- Loyer ou remboursement de prêt hypothécaire
- Médicaments et frais médicaux
- Impôts et taxes
- Primes d'assurance
- Frais de services publics (eau, électricité, etc.)
- Honoraires professionnels raisonnables (avocats, etc.)
- Frais de service pour la gestion routinière des avoirs gelés
- Commissions bancaires et frais de tenue de compte
Dépenses qui ne relèvent pas des catégories précédentes mais qui sont nécessaires et justifiées par des circonstances particulières.
Exemples :
- Frais médicaux exceptionnels
- Frais d'éducation
- Dépenses liées à la maternité
Paiements dus en vertu de contrats conclus avant la désignation de la personne ou de l'entité, à condition que :
- Le contrat ne soit pas lié aux éléments interdits par les sanctions
- Le paiement ne bénéficie pas directement à une personne désignée
Procédure de demande
1. Dépôt de la demande
La personne ou l'entité désignée (ou son représentant) soumet une demande écrite au CONASAFIC
2. Vérification du dossier
Le Secrétariat Technique vérifie la complétude du dossier et demande des informations complémentaires si nécessaire
3. Examen de la demande
La commission compétente analyse la demande au regard des critères applicables
4. Avis du CONASAFIC
Le CONASAFIC émet un avis sur la demande et formule une recommandation
5. Décision du Ministre
Pour les listes nationales : Le Ministre des Finances prend une décision
Pour les listes ONU : Transmission au Comité des sanctions concerné via le Ministère des Affaires Étrangères
6. Notification et mise en œuvre
Notification au demandeur et aux institutions concernées pour mise en œuvre
Contenu de la demande de dérogation
Informations requises
- Identification complète du demandeur
- Motif détaillé de la demande
- Nature et montant des fonds demandés
- Compte bancaire concerné
- Bénéficiaire final des fonds
- Durée de la dérogation sollicitée
- Justification du caractère raisonnable des montants
Documents justificatifs
- Pièces d'identité du demandeur
- Procuration (si la demande est faite par un représentant)
- Factures, devis ou états de frais
- Contrats ou engagements pertinents
- Relevés bancaires
- Certificats médicaux (pour les frais médicaux)
- Autres pièces justificatives selon la nature de la demande
Procédure de radiation des listes
La radiation est le processus par lequel une personne ou une entité est retirée d'une liste de sanctions, entraînant la levée des mesures de gel des avoirs et autres restrictions.
Motifs de radiation
- Erreur sur la personne : La personne désignée n'est pas celle visée
- Critères non remplis : Les critères de désignation n'étaient pas ou ne sont plus satisfaits
- Changement de comportement : La personne a cessé toute activité liée au terrorisme ou à la prolifération
- Décès : La personne désignée est décédée
- Dissolution : L'entité désignée a cessé d'exister
- Nouvelles preuves : Des éléments nouveaux démontrent l'absence de lien avec des activités illicites
- Changement de circonstances : Les circonstances ayant justifié la désignation ont évolué
Types de procédures
Pour les personnes et entités désignées au niveau national en application de la Résolution 1373 :
- Demande adressée directement au CONASAFIC
- Décision prise par le Ministre des Finances sur recommandation du CONASAFIC
- Procédure purement nationale
Pour les personnes et entités désignées en vertu des Résolutions 1718 (RPDC) et 2231 (programmes nucléaires) :
- Demande adressée au Point Focal des Nations Unies
- Soit directement par le requérant
- Soit via le CONASAFIC qui transmet au Point Focal
Coordonnées du Point Focal :
Point focal pour les demandes de radiation
Secrétariat des Nations Unies
Room S-3055 E
New York, NY 10017, USA
Email : delisting@un.org
Pour les personnes et entités désignées en vertu des Résolutions 1267/1989/2253 (EIIL/Al-Qaïda) :
- Demande adressée au Bureau du Médiateur
- Soit directement par le requérant
- Soit via le CONASAFIC qui transmet au Médiateur
Coordonnées du Médiateur :
Bureau du Médiateur
Room DC1-0603
United Nations
New York, NY 10017, USA
Email : ombudsperson@un.org
Procédure nationale de radiation
1. Demande de radiation
La personne ou l'entité concernée soumet une demande écrite de radiation au CONASAFIC
2. Examen préliminaire
Le Secrétariat Technique vérifie la recevabilité de la demande et demande des informations complémentaires si nécessaire
3. Analyse approfondie
La commission compétente évalue les motifs invoqués et les éléments de preuve fournis
4. Consultation des services
Le CONASAFIC consulte les services de renseignement, la CENAREF et autres services compétents
5. Avis du CONASAFIC
Le CONASAFIC formule une recommandation motivée au Ministre des Finances
6. Décision ministérielle
Le Ministre des Finances prend une décision et signe l'arrêté de radiation le cas échéant
7. Publication et diffusion
Publication au Journal Officiel et notification aux assujettis pour le dégel des avoirs
Contenu de la demande de radiation
- Identification complète du demandeur
- Date de la désignation
- Motifs détaillés justifiant la radiation
- Documents et preuves à l'appui de la demande
- Déclaration sur l'honneur attestant de la véracité des informations
Procédures de recours
Différentes voies de recours sont disponibles pour les personnes et entités affectées par des mesures de gel des avoirs ou faisant l'objet d'une désignation sur une liste de sanctions.
Types de recours
Pour les personnes ou entités qui portent le même nom ou un nom similaire à celui d'une personne ou entité désignée et qui, par inadvertance, ont été affectées par un mécanisme de gel.
- Demande d'examen rapide
- Déblocage des fonds après vérification de l'identité
- Procédure accélérée
Recours adressé au Ministre des Finances pour contester :
- La désignation sur la liste nationale
- Le refus d'une demande de dérogation
- Le refus d'une demande de radiation
- La mise en œuvre des mesures de gel
Recours devant les juridictions administratives compétentes pour contester la légalité des décisions administratives. Possible après épuisement des recours administratifs.
- Recours en annulation
- Référé-suspension
- Recours de plein contentieux
Pour les tiers de bonne foi dont les droits ou intérêts légitimes sont affectés par les mesures de gel.
- Recours devant le CONASAFIC
- Demande de dérogation spécifique
- Protection des droits contractuels légitimes
Exemple : créanciers, propriétaires, etc.
Procédure pour les cas d'homonymie
1. Notification immédiate
La personne affectée informe immédiatement l'institution financière et le CONASAFIC
2. Fourniture de preuves d'identité
Présentation de documents d'identité et tout élément permettant de prouver la distinction
3. Vérification rapide
Le CONASAFIC procède à une vérification accélérée des informations
4. Attestation de non-désignation
Délivrance d'une attestation confirmant que la personne n'est pas celle visée par les sanctions
5. Déblocage des avoirs
Instruction aux institutions financières pour lever les mesures de gel
Documents requis pour les recours
- Demande écrite précisant l'objet du recours
- Identification complète du requérant
- Décision contestée ou référence à cette décision
- Motifs détaillés du recours
- Pièces justificatives à l'appui du recours
- Preuves d'identité (pour les cas d'homonymie)
- Procuration si le recours est introduit par un représentant
Délais et voies de recours
| Type de recours | Délai | Autorité compétente | Délai de réponse |
|---|---|---|---|
| Contestation d'identité erronée | Dès connaissance de la mesure | CONASAFIC | 5 jours ouvrables |
| Recours gracieux | 2 mois à compter de la notification | Ministre des Finances | 2 mois |
| Recours administratif préalable | 2 mois à compter de la notification | Ministre des Finances | 2 mois |
| Recours contentieux | 2 mois après décision sur recours administratif | Juridiction administrative | Selon procédure judiciaire |
| Recours des tiers de bonne foi | Dès connaissance de la mesure | CONASAFIC | 1 mois |
Besoin d'assistance pour les procédures ?
Le CONASAFIC est à votre disposition pour vous guider dans les démarches relatives aux sanctions financières ciblées