Missions du CONASAFIC
Mission générale
Le CONASAFIC a pour mission de mettre en œuvre les sanctions financières ciblées liées au terrorisme, au financement du terrorisme et de la prolifération prises en vertu des Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies.
Cadre de la mission
Le CONASAFIC met en œuvre les sanctions financières ciblées conformément aux :
- Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies (RCSNU) prises en application du chapitre 7 de la Charte des Nations Unies
- Dispositions de la Loi n° 22/068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive
- Lois et règlements applicables en la matière en République Démocratique du Congo
En outre, la mission du CONASAFIC s'étend à la mise en œuvre du gel des fonds et autres biens ainsi que des ressources économiques décidé au titre des sanctions prises par les États et/ou les organismes internationaux.
Missions spécifiques
Résolution 1267
Et résolutions connexes (1989, 1988, 2253, 2610)
- Identifier les personnes et entités qui remplissent les critères de désignation
- Assister dans l'application et le suivi de la règlementation relative au gel des fonds
- Examiner les demandes de désignation
- Identifier et estimer la valeur des biens à geler
- Proposer des mesures relatives au dégel ou aux mesures d'assouplissement
- Autoriser les prélèvements sur comptes gelés pour obligations antérieures
- Publier les procédures de radiation des listes
- Diffuser l'information aux assujettis
- Suivre l'exécution des décisions de gel
- Élaborer des rapports d'activités
Résolution 1373
Et mesures nationales conformes à cette résolution
- Identifier les personnes et entités qui remplissent les critères de désignation
- Proposer le gel des biens, fonds et ressources économiques
- Assurer l'identification précise des personnes désignées
- Examiner les demandes de désignation
- Identifier et estimer la valeur des biens à geler
- Proposer des mesures de dégel ou d'assouplissement
- Examiner les recours des personnes faisant l'objet de gel
- Autoriser les prélèvements sur comptes gelés pour obligations antérieures
- Publier les procédures de radiation et de déblocage
- Diffuser l'information aux assujettis
- Suivre l'exécution des décisions de gel
Résolution 1718
Et résolution 2231 (non-prolifération)
- Examiner les demandes de radiation des listes
- Identifier et estimer la valeur des biens à geler
- Proposer des mesures de dégel ou d'assouplissement
- Autoriser les prélèvements sur comptes gelés pour obligations antérieures
- Publier les procédures de désignation, radiation et déblocage
- Diffuser l'information aux assujettis
- Suivre l'exécution des décisions de gel
- Élaborer des rapports d'activités
- Élaborer des procédures publiques pour les demandes de radiation et déblocage
- Développer des lignes directrices pour les institutions financières