Foire aux questions

Le CONASAFIC est régi principalement par :

• Le Décret n°24/25 du 21 mars 2024 portant création, organisation et fonctionnement du CONASAFIC
• La Loi n° 22/068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive
• Les Résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité des Nations Unies, notamment les Résolutions 1267, 1373, 1718, 1988, 2231, etc.

Le CONASAFIC est composé de deux organes principaux :

1. Le Bureau : composé du Ministre des Finances (qui assure la présidence) et du Secrétariat Permanent (Secrétaire Permanent et Secrétaire Permanent Adjoint)
2. Le Secrétariat Technique : composé de trois commissions (Commission 1267, Commission 1373 et Commission 1718) et coordonné par le Secrétaire Permanent

Le CONASAFIC collabore avec des points focaux désignés provenant de diverses institutions gouvernementales, notamment les ministères de l'intérieur, des affaires étrangères, de la défense, de la justice, des finances, ainsi que la CENAREF, la Banque Centrale du Congo, etc.

Les principales missions du CONASAFIC sont :

• Mettre en œuvre les sanctions financières ciblées liées au terrorisme et à la prolifération
• Identifier les personnes et entités qui remplissent les critères de désignation
• Proposer le gel des avoirs des personnes et entités désignées
• Examiner les demandes de dérogation et de radiation
• Élaborer et tenir à jour la liste nationale des personnes et entités sanctionnées
• Diffuser l'information sur les sanctions financières ciblées
• Élaborer des lignes directrices et des procédures pour la mise en œuvre des sanctions
• Coordonner avec les autorités nationales et internationales

On distingue principalement trois types de sanctions financières ciblées :

1. Sanctions internationales (ONU) : Adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, notamment à travers les Résolutions 1267, 1988, 1718, 2231, etc.
2. Sanctions nationales : Adoptées par la République Démocratique du Congo en application de la Résolution 1373 (2001) et du cadre légal national
3. Autres sanctions : Adoptées par d'autres États ou organismes internationaux que le CONASAFIC peut mettre en œuvre (OFAC, Union Européenne, etc.)

Le gel des avoirs est une mesure administrative qui consiste à empêcher l'utilisation des fonds et autres biens possédés ou contrôlés par les personnes et entités désignées. Le gel des avoirs :

• Bloque temporairement l'accès aux fonds et autres biens
• Ne modifie pas la propriété des avoirs
• Doit être mis en œuvre sans délai et sans notification préalable
• S'applique à tous les fonds et biens possédés ou contrôlés, directement ou indirectement, par la personne ou l'entité désignée
• S'applique également aux fonds et biens provenant ou générés par les avoirs déjà gelés
• S'applique aux fonds et biens des personnes agissant au nom ou sur instruction des personnes désignées

Le gel des avoirs concerne une large gamme de biens et ressources économiques, notamment :

• Fonds : Espèces, dépôts bancaires, chèques, mandats, actions, obligations, traites, lettres de crédit, etc.
• Biens immobiliers : Terrains, bâtiments, appartements, etc.
• Biens mobiliers : Véhicules, bateaux, avions, œuvres d'art, bijoux, etc.
• Actifs numériques : Cryptomonnaies, portefeuilles électroniques, etc.
• Ressources économiques : Tout bien, matériel ou immatériel, meuble ou immeuble, qui n'est pas un fonds mais peut être utilisé pour obtenir des fonds, des biens ou des services

Cette liste n'est pas exhaustive et peut inclure tout type de bien ou ressource économique.

L'interdiction de mise à disposition est une mesure qui complète le gel des avoirs. Elle interdit de mettre à disposition, directement ou indirectement, des fonds, autres biens ou ressources économiques au profit des personnes et entités désignées.

Cette interdiction s'applique à :

• Tous les ressortissants congolais
• Toute personne physique ou morale se trouvant sur le territoire congolais
• Tous les assujettis (institutions financières, EPNFD, etc.)

L'interdiction s'étend également aux entités possédées ou contrôlées par les personnes désignées et aux personnes agissant en leur nom ou sur leurs instructions.

Oui, dans certains cas, il est possible d'obtenir une dérogation au gel des avoirs pour accéder à des fonds gelés pour des besoins spécifiques. Les motifs de dérogation peuvent inclure :

• Dépenses de base : Alimentation, loyer, médicaments, impôts, primes d'assurance, services publics
• Honoraires et frais de service : Honoraires professionnels raisonnables, frais de gestion des avoirs gelés
• Dépenses extraordinaires : Dépenses nécessaires et justifiées par des circonstances particulières
• Obligations contractuelles antérieures : Paiements dus en vertu de contrats conclus avant la désignation

Pour obtenir une dérogation, la personne ou l'entité désignée (ou son représentant) doit déposer une demande écrite auprès du CONASAFIC, qui examine la demande et formule une recommandation au Ministre des Finances ou, pour les listes ONU, transmet la demande au Comité des sanctions concerné.

La procédure de demande de radiation dépend de la liste sur laquelle la personne ou l'entité est inscrite :

1. Liste nationale (Résolution 1373) :
   • Demande écrite à adresser au CONASAFIC
   • Examen par le Secrétariat Technique et la commission compétente
   • Consultation des services de renseignement et autres services compétents
   • Recommandation au Ministre des Finances
   • Décision du Ministre des Finances par arrêté ministériel
2. Liste ONU 1267/1989/2253 (EIIL/Al-Qaïda) :
   • Demande adressée au Bureau du Médiateur de l'ONU
   • Soit directement, soit via le CONASAFIC
3. Autres listes ONU (1718, 1988, 2231) :
   • Demande adressée au Point Focal des Nations Unies
   • Soit directement, soit via le CONASAFIC

Les formulaires de demande de radiation sont disponibles dans la section Ressources de notre site.

Les motifs pouvant justifier une radiation d'une liste de sanctions incluent :

• Erreur sur la personne : La personne désignée n'est pas celle visée
• Critères non remplis : Les critères de désignation n'étaient pas ou ne sont plus satisfaits
• Changement de comportement : La personne a cessé toute activité liée au terrorisme ou à la prolifération
• Décès : La personne désignée est décédée
• Dissolution : L'entité désignée a cessé d'exister
• Nouvelles preuves : Des éléments nouveaux démontrent l'absence de lien avec des activités illicites
• Changement de circonstances : Les circonstances ayant justifié la désignation ont évolué

La demande de radiation doit être étayée par des preuves et des arguments solides démontrant que le maintien sur la liste n'est plus justifié.

En cas d'homonymie avec une personne sanctionnée (même nom ou nom similaire), la procédure à suivre est la suivante :

1. Informer immédiatement l'institution financière concernée et le CONASAFIC
2. Fournir les documents d'identité et tout élément permettant de prouver que vous n'êtes pas la personne visée par les sanctions
3. Le CONASAFIC procédera à une vérification accélérée des informations
4. Une attestation de non-désignation sera délivrée si la distinction est établie
5. Instructions seront données aux institutions financières pour lever les mesures de gel

Cette procédure est généralement traitée en priorité pour minimiser les désagréments causés aux personnes concernées.

Les personnes et entités désignées disposent de plusieurs voies de recours :

• Recours administratif : Adressé au Ministre des Finances pour contester la désignation sur la liste nationale, le refus d'une demande de dérogation ou de radiation
• Recours juridictionnel : Devant les juridictions administratives compétentes pour contester la légalité des décisions administratives (après épuisement des recours administratifs)
• Recours international : Pour les listes ONU, via le Point Focal des Nations Unies ou le Bureau du Médiateur (pour la liste 1267/1989/2253)

Les recours doivent être formés dans les délais prévus (généralement 2 mois à compter de la notification de la décision contestée pour les recours administratifs).

Les assujettis ont plusieurs obligations en matière de sanctions financières ciblées :

1. Vérification des clients : Vérifier systématiquement que les clients et bénéficiaires effectifs ne figurent pas sur les listes de sanctions
2. Gel immédiat des avoirs : Geler sans délai et sans notification préalable les fonds et autres biens des personnes et entités désignées
3. Interdiction de mise à disposition : Ne pas mettre à disposition, directement ou indirectement, des fonds ou ressources économiques au profit des personnes et entités désignées
4. Déclaration au CONASAFIC : Déclarer au CONASAFIC les avoirs gelés, les tentatives d'opérations et fournir trimestriellement la preuve de l'exécution des mesures de gel
5. Mise à jour des listes : Mettre à jour régulièrement les listes de sanctions dans les systèmes de filtrage
6. Formation du personnel : Former le personnel sur les obligations relatives aux sanctions financières ciblées

Les institutions financières doivent mettre en place un système de filtrage efficace qui comprend :

1. Filtrage à l'entrée en relation : Vérification avant d'établir toute relation d'affaires
2. Filtrage continu : Vérification régulière de la base clientèle existante
3. Filtrage des transactions : Vérification des bénéficiaires et donneurs d'ordre des transactions
4. Mise à jour des listes : Actualisation des listes dès publication de mises à jour
5. Paramétrage adapté : Configuration du système pour détecter les variations orthographiques, les alias, etc.
6. Procédure de gestion des alertes : Processus clair pour traiter les alertes générées

Les institutions financières peuvent utiliser des solutions commerciales de filtrage ou développer leurs propres outils, à condition qu'ils soient efficaces et régulièrement mis à jour.

En cas de détection d'un client figurant sur une liste de sanctions, les assujettis doivent :

1. Geler immédiatement tous les fonds et autres biens du client sans notification préalable
2. Bloquer toute transaction au profit ou à l'initiative du client
3. Déclarer au CONASAFIC dans les 24 heures suivant le gel en utilisant le formulaire de déclaration officiel
4. Fournir des informations détaillées sur le client, les avoirs gelés et les mesures prises
5. Conserver toute la documentation relative à l'identification et au gel
6. Suivre les instructions complémentaires du CONASAFIC

En cas de doute sur l'identité (possible homonymie), l'assujetti doit effectuer des vérifications supplémentaires et contacter le CONASAFIC pour obtenir des instructions.

Les assujettis ont plusieurs obligations déclaratives :

1. Déclaration immédiate des avoirs gelés dans les 24 heures suivant le gel
2. Déclaration des tentatives d'opérations impliquant des personnes ou entités désignées
3. Rapport trimestriel au CONASAFIC sur l'exécution des mesures de gel et les recherches effectuées
4. Information sur les mises à jour concernant les avoirs gelés (nouveaux avoirs identifiés, changements de valeur, etc.)

Ces déclarations doivent être effectuées en utilisant les formulaires officiels disponibles dans la section Ressources de notre site.

Le non-respect des obligations relatives aux sanctions financières ciblées peut entraîner diverses sanctions :

• Sanctions administratives :
  • Avertissement
  • Blâme
  • Injonction
  • Sanctions pécuniaires
  • Suspension temporaire d'activité
  • Retrait d'agrément
• Sanctions pénales :
  • Amendes
  • Peines d'emprisonnement

Conformément aux articles 90 et 160 de la Loi n° 22/068 du 27 décembre 2022, le non-respect des sanctions financières ciblées est passible de sanctions administratives et pénales significatives.

Pour se conformer efficacement à leurs obligations de gel des avoirs, les assujettis devraient :

1. Mettre en place des procédures internes claires et documentées
2. Désigner un responsable chargé de la mise en œuvre des sanctions financières ciblées
3. Utiliser des outils de filtrage efficaces et régulièrement mis à jour
4. Former le personnel concerné sur les obligations et procédures
5. Mettre en place des contrôles pour s'assurer de l'efficacité du dispositif
6. Documenter toutes les actions entreprises pour démontrer la conformité
7. S'abonner aux alertes du CONASAFIC pour être informé des mises à jour

Le CONASAFIC propose un guide pratique détaillé à l'attention des assujettis, disponible dans la section Ressources.