Base Légale
Textes législatifs et réglementaires sur les sanctions financières ciblées
Documents Officiels
Consultez et téléchargez les textes législatifs relatifs aux sanctions financières ciblées.
Lois
Loi anti-blanchiment
Loi relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux
Loi bancaire
Loi portant réglementation bancaire
Décrets
Décret 24/24 du 21 mars 2024
Portant régime de mise en oeuvre des sanctions financières ciblées
Décret 24/25 du 21 mars 2025
Portant création et fonctionnement du CONASAFIC
Arrêtés
Mise en œuvre du gel des avoirs
Arrêté portant modalités de mise en œuvre du gel des avoirs sans délai et sans notification préalable
Nomination secrétariat permanent
Arrêté portant nomination du secrétariat permanent
Note importante
Ces documents constituent la base légale des sanctions financières ciblées en RDC. Pour toute question relative à leur application, veuillez contacter le secrétariat permanent.